Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après le « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », la présente Politique de protection des données personnelles (ci-après la « Politique ») a vocation à vous informer de la manière dont vos données personnelles sont collectées, utilisées, conservées et protégées.
Ainsi, la Politique vise à décrire les traitements réalisés dans le cadre de la fourniture de l’application IMMOXY ayant pour objet la fourniture d’un ensemble d’outil à destination des agents immobiliers dans le cadre de leurs activités quotidiennes (ci-après, les « Services »).
Dans le cadre de la présente Politique, le Responsable de traitement est :
SOUFIANE LBAKHAR, entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : IMMOXY
Adresse : 200 rue de la Croix‑Nivert, 75015 Paris (France)
SIRET : 84921940700012
TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts.
Courriel : contact@immoxy.fr
Article 1 - Définition
Au sens de la présente Politique, on entend par :
« Donnée personnelle » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un identifiant, un numéro de téléphone, une adresse e-mail, une adresse IP ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.
« Traitement » : toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données personnelles, telles que la collecte, l'enregistrement, la conservation, la modification, la consultation, la communication par transmission, la diffusion, l'effacement ou la destruction.
« Responsable de traitement » : la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles.
« Sous-traitant » : la personne physique ou morale qui traite des données personnelles pour le compte et sur instruction du responsable de traitement.
« Personne concernée » : toute personne physique dont les données personnelles font l'objet d'un traitement.
« Destinataire » : toute personne physique ou morale, autorité publique ou organisme qui reçoit communication de données personnelles.
« Consentement » : toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que ses données personnelles fassent l'objet d'un traitement.
Article 2 - Les données collectées
Afin de vous fournir les Services souscrits ou consentis, et permettre au Responsable de traitement de poursuivre ses intérêts légitimes et se conformer à ses obligations légales, le Responsable de traitement sera amené à collecter les données personnelles suivantes :
État civil, identité, données d’identification : nom, prénom, adresse, adresse email professionnelle, numéro de téléphone, numéro de téléphone professionnel, adresse IP.
Données relatives à la géolocalisation : emplacement de l’appareil
Les données relatives au paiement sont collectées et traitées uniquement via StoreKit pour Apple et Google Play Billing pour Android, en fonction de l’appareil et du système d’exploitation utilisé par l’Utilisateur. Le Responsable de traitement ne reçoit qu’une confirmation de paiement, sans accès à vos informations (notamment, le numéro de carte de crédit).
La géolocalisation n’est activée seulement lors de l’utilisation des Services dédiés, en particulier, les Services « SunView », « DVF Explorer ».
Sans la fourniture de ces informations, vous ne pourrez pas être en mesure de créer un compte ni d’accéder à certains services (notamment ceux qui requièrent votre position pour fonctionner).
Article 3 - Finalités et bases légales
Dans le cadre de la fourniture des Services, le Responsable de traitement met en œuvre différentes finalités reposant sur diverses bases légales.
Sur la base de l’exécution du contrat : création de votre compte, mise à disposition des fonctionnalités de l’application, gestion de votre abonnement (souscription, modification, résiliation).
Sur la base de l’intérêt légitime : réalisation de statistiques relatives à l’utilisation des Services, maintenance technique, défense d’un droit en justice, sondage et enquête de satisfaction.
Sur la base de votre consentement : localisation de votre position pour les fonctionnalités nécessitant la géolocalisation (lorsque vous acceptez la géolocalisation via les paramètres).
Sur la base de l’obligation légale : gestion de la facturation, respect des obligations comptables, fiscales et sociales.
Article 4 - Durées de conservation
Le Responsable de traitement s’assure que les données ne seront pas conservées plus que nécessaires pour atteindre les finalités et s’assurera de les effacer régulièrement.
Ainsi, vos données seront conservées pendant toute la durée d’utilisation de l’application ou de votre abonnement, en fonction du dernier évènement. Ensuite, elles seront archivées pendant 5 ans à la fin de votre abonnement. Les données relatives à la facturation seront quant à elles conservées jusqu’à 10 ans à compter de leur création.
Article 5 – Destinataires
Vos données personnelles pourront être communiquées aux différents prestataires de services permettant la fourniture des services, tant pour le stockage de vos données (OVH) que la fourniture des Services dédiés (en particulier, ceux liés à la géolocalisation via Google) et des moyens de paiement. Vos données personnelles pourront également être fournies aux autorités sur demandes explicites et motivées de celles-ci.
Nous vous assurons ne pas revendre vos données personnelles, ni ne procédons à une monétisation sous quelque forme que ce soit. Vos données personnelles ne sont traitées que pour la stricte fourniture des Services pour les finalités décrites conformément à l’Article 3 de la présente Politique.
Article 6 - Transfert de vos données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation des Services dédiés, vos données personnelles sont susceptibles d'être transférées vers des pays situés en dehors de l'UE/EEE, en particulier, vers les Etats-Unis. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées conformes au chapitre V du RGPD, à savoir, sur la certification des destinataires au titre du EU-U.S. Data Privacy Framework.
Article 7 - Vos droits
Vous êtes informé que vous disposez de droit sur vos données personnelles, à savoir :
Droit d'opposition : Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles dans certains cas.
Droit d'accès : Vous avez le droit de demander une copie des données personnelles que nous détenons à votre sujet.
Droit de rectification : Vous avez le droit de demander la correction des données personnelles inexactes ou incomplètes.
Droit à l'effacement : Vous avez le droit de demander la suppression de vos données personnelles dans certains cas.
Droit à la limitation du traitement : Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans certains cas.
Droit à la portabilité des données : Vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Droit de retirer votre consentement : Si le traitement de vos données personnelles est basé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment.
Droit de donner des directives sur le sort de vos données après votre mort : vous pouvez prévoir le sort de vos données après votre mort et préciser au Responsable de traitement ce que vous souhaitez qu’elles adviennent.
Vous pouvez exercer ces droits, à tout moment, en adressant votre demande par courrier électronique à l'adresse email suivante : contact@immoxy.fr
En cas de doute raisonnable sur votre identité, un justificatif d’identité pourra vous être demandé. Si vous constatez un manquement sur la protection de vos données personnelles, vous disposez du droit d’émettre une réclamation auprès l’autorité de protection des données personnelles française, à savoir, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).