Le présent site internet, accessible à l'adresse www.immoxy.fr (ci‑après le « Site »), ainsi que l'application mobile IMMOXY distribuée sur l'Apple App Store et Google Play (ci‑après l'« Application »), sont accessibles à toute personne accédant au Site ou à l’Application (ci-après, l’« Utilisateur ») mis à disposition par :
SOUFIANE LBAKHAR, entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : IMMOXY
Adresse : 200 rue de la Croix‑Nivert, 75015 Paris (France)
SIRET : 84921940700012
TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts.
Courriel : contact@immoxy.fr
Hébergé par : OVH SAS
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix (France)
Téléphone : 1007 (depuis la France) / +33 9 72 10 10 07
Site internet : www.ovhcloud.com
Article 1 - Définitions
« Utilisateur » : Professionnel agissant exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle qui souscrit à un abonnement via l’Application.
« CGV » : Conditions générales de vente.
« Fournisseur » : Désigne SOUFIANE LBAKHAR, en tant qu’Entrepreneur individuel, fournissant ses Services via son Application dédiée
« Abonnement » : Désigne l’engagement contractuel permettant d’obtenir les Services après souscription via une Plateforme.
« Site » : www.immoxy.fr, à savoir, le site internet du Fournisseur utilisé dans le cadre de son activité professionnelle.
« Services » : Désigne l’ensemble des fonctionnalités de l’Application
« Application » : Désigne l’application « IMMOXY » disponible sur Android et téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et disponible sur iOS et iPadOS et téléchargeable gratuitement depuis l’App Store d’Apple, permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Services.
« Plateformes » : Désigne l’application permettant de télécharger l’Application, à savoir, Google Play Store pour Android et Apple Store pour iOS et iPadOS, et les modules permettant de procéder à des abonnements, à savoir, StoreKit pour Apple et Google Play Billing pour Android. Google Play est une marque de Google LLC. App store est une marque déposée d’Apple Inc.
« Tiers » : Autre personne que l’Utilisateur.
Article 2 - Objet des présentes CGV
Les présentes CGV ont pour objectif de décrire les modalités de vente à distance des Services entre IMMOXY et les Utilisateurs, et les droits et obligations de ces derniers. A ce titre, elles énoncent l'ensemble des droits et obligations des parties en ce qui concerne leur relation. Sont spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la mise à disposition des Services en ligne proposés par le Fournisseur à partir du Site et de l’Application.
Lesdites CGV évoquées sont réputées avoir été acceptées par les Utilisateurs sans aucune réserve.
Le Fournisseur se réserve la possibilité d'adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des CGV, étant entendu que la version des CGV applicable aux Utilisateurs reste celle en vigueur au jour de la souscription à l’Abonnement.
Article 3 – Description des Services
L'Abonnement permet à l'Utilisateur d'accéder aux Services gratuits et payants, selon la formule souscrite (« Essentiel » ou « Pro »). Les contenus des deux formules sont précisés à l'article 5. L'accès aux Services suppose la création préalable d'un compte au sein de l'Application. L'Utilisateur s'engage à ne pas communiquer ni partager ses identifiants avec un Tiers et demeure responsable de la confidentialité de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à ne pas fournir ses accès à un Tiers afin de lui faire bénéficier des Services. En cas de détection de l’accès aux Services par un Tiers, de fraude, atteinte à la sécurité ou usage illicite, le Fournisseur se réserve la possibilité de suspendre l’Abonnement, voire de le résilier, et ce, sans aucune contrepartie financière et sans délai.
Les données affichées sont fournies à titre informatif. Elles ne constituent ni une expertise, ni une évaluation immobilière au sens réglementaire, ni un conseil patrimonial ou fiscal. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur la base de ces seules informations. L’Utilisateur reste responsable des décisions prises sur la base des informations fournies par l’Application.
Article 4 - Information sur les Services
L'ensemble des informations relatives aux caractéristiques essentielles des Services, à leur prix et aux modalités d'exécution sont accessibles à l'Utilisateur préalablement à toute souscription, sur la fiche descriptive de l'Application au sein de chaque Plateforme et au sein de l'Application elle-même.
Certains Services peuvent reposer sur des ressources tierces (à titre d'exemple : services cartographiques de type Google Maps, bases de données publiques). Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de l'indisponibilité temporaire de ces ressources tierces, mais s'engage à mettre en œuvre les mesures raisonnables permettant le rétablissement des Services dans les meilleurs délais.
Article 5 – Abonnement et résiliation
L’Application dispose de Services gratuits, à savoir, accessibles dès la création du compte :
Simulateur de financement
Carte de visite.
Pour obtenir l’accès aux Services payants en fonction de la formule d’Abonnement choisie :
- « Essentiel » au prix de 11,99 euros/TTC par 1 (un) mois, ou 119 euros/TTC pour 12 (douze) mois :
Les Services gratuits
Dix (10) annonces générées par l’intelligence artificielle par mois
DVF Explorer
SunView
- « Pro » au prix de 19,99 euros/TTC pour 1 (un) mois, ou 199 euros/TTC pour 12 (douze) mois :
Les Services de la formule « Essentiel »
Annonces générées par l’intelligence artificielle (illimitées)
Cadastre
Radar
Estim’Aide
Les contenus générés par intelligence artificielle sont fournis à titre d’aide à la rédaction. L’Utilisateur demeure seul responsable de leur vérification, validation, modification et publication, notamment au regard de l’exactitude des informations immobilières, des obligations publicitaires, de la réglementation applicable aux annonces immobilières et des droits des tiers
Les Utilisateurs doivent télécharger l’Application via un appareil mobile à jour afin de garantir des performances optimales et assurer la compatibilité de l’Application avec l’appareil. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable si l’appareil mobile utilisé, qu’il soit un smartphone, une tablette, ou tout autre matériel compatible, ne permet pas d’installer l’application du fait de son ancienneté.
L’Abonnement peut être souscrit directement via l’Application, via StoreKit pour Apple et Google Play Billing pour Android. Après votre souscription, l’Abonnement est directement accessible depuis votre espace dédié à vos abonnements. La résiliation devra également être effectuée exclusivement depuis l’espace dédié aux abonnements dans les Plateformes correspondantes.
Lorsque l’abonnement est assorti d’une reconduction tacite, l’Utilisateur est informé de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
L’Utilisateur reconnaît que l’Abonnement est souscrit à des fins professionnelles. En conséquence, les dispositions relatives au droit de rétractation applicables aux consommateurs ne sont pas applicables.
Article 6 - Prix et modalités de paiement
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de l’Abonnement.
Les prix indiqués en euros le sont toutes taxes comprises (ci-après, « TTC ») et ne tiennent pas compte des éventuels frais qui peuvent être ajoutés par les Plateformes ou de toute autre taxe ou impôt auquel serait assujetti l’Utilisateur. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
L’Utilisateur est informé qu’il ne pourra demander à obtenir le remboursement des coûts inhérents au fonctionnement de l’Application (notamment, le forfait internet, le forfait mobile) et ne pourra imputer la mauvaise qualité de sa connexion internet à la performance de l’Application.
En accord avec les règles prévues par les Plateformes, le paiement de la totalité du montant de l’Abonnement, pour la période sélectionnée, est exigible immédiatement lors de la validation de l’Abonnement. Toute période d’Abonnement entamée est intégralement due, et ne fera l’objet d’aucun remboursement anticipé. Les Services demeureront accessibles jusqu’au terme de la période de souscription en cours.
Afin de procéder à un Abonnement, les Utilisateurs peuvent choisir parmi les différents modes de paiement mis à leur disposition par les Plateformes et listés au moment de la souscription de l’Abonnement. A titre d’exemple, les moyens de paiement mis à disposition par les Plateformes pouvant évoluer discrétionnairement, les différents moyens de paiement sont :
- Pour l’Apple Store :
Cartes de débit et de crédit (notamment Visa, MasterCard)
Solde du compte Apple (provenant notamment de l’utilisation d’une carte cadeau ou de l’ajout de fonds)
Apple Pay
PayPal
- Pour le Google Play Store :
Cartes de débit et de crédit (notamment Visa, MasterCard)
Solde du compte Google (provenant de l’utilisation d’une carte cadeaux ou de l’ajout de fonds)
Google Pay
PayPal
Tout paiement donnera lieu à une facture communiquée par les Plateformes via les informations de contact renseignées par l’Utilisateur. Ces informations peuvent être différentes de celles utilisées par l’Utilisateur pour utiliser l’Application. Les paiements étant réalisés via les Plateformes, les justificatifs de paiement, reçus ou factures sont émis selon les modalités propres aux Plateformes.
Article 7 – Reconduction tacite
Lors de la souscription d’un abonnement mensuel, l’Abonnement est conclu pour une durée initiale d'1 (un) mois. Il se reconduit ensuite tacitement par périodes successives d'1 (un) mois.
Lors de la souscription d’un abonnement annuel, l’Abonnement est conclu pour une durée initiale de 12 (douze) mois. Il se reconduit ensuite tacitement par périodes successives de 12 (douze) mois.
Quel que soit l’abonnement retenu, l’Utilisateur est libre de le résilier à tout moment. L’Utilisateur peut désactiver le renouvellement automatique depuis son compte Apple ou Google avant la date de renouvellement. L’Abonnement se poursuivra pour la durée déjà facturée, et ne sera pas renouvelé mensuellement ou annuellement.
Article 8 - Force majeure
Le Fournisseur et l’Utilisateur ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de la volonté des parties qui empêchent l'exécution normale du contrat de vente.
Si un cas de force majeure se présente, ou un cas fortuit, les parties conviennent alors ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi.
Article 9 – Responsabilités
Le Fournisseur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de l'Application et la qualité des Services. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux seuls dommages directs subis par l'Utilisateur.
Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable sauf faute prouvée des dommages indirects suivants :
- Perte de données survenant lors d'une mise à jour ou d'une défaillance technique indépendante de sa volonté ;
- Dysfonctionnements imputables à l'appareil mobile de l'Utilisateur, à sa connexion internet ou à tout logiciel Tiers ;
- Utilisation frauduleuse des identifiants de connexion de l'Utilisateur par un Tiers, dès lors que le Fournisseur n'en est pas à l'origine.
Dans les cas où la responsabilité du Fournisseur serait valablement retenue, et sous réserve des droits légaux de l'Utilisateur, le montant des dommages et intérêts ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de son Abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Le Fournisseur s'engage à maintenir l'Application disponible dans des conditions optimales. Des interruptions peuvent toutefois survenir dans les cas suivants :
- Maintenance planifiée : Le Fournisseur s'engage à informer l'Utilisateur 7 jours à l'avance par notification in-app ou par email. Ces interruptions ne donnent pas lieu à indemnisation sauf si leur durée excède 72 heures consécutives.
- Maintenance d'urgence : En cas d'urgence technique, le Fournisseur peut interrompre l'Application sans préavis. Il s'engage à en informer l'Utilisateur dans les meilleurs délais et à rétablir le service aussi rapidement que possible.
- Indisponibilité excessive : Si la durée cumulée d'indisponibilité non planifiée excède 96 heures sur un mois calendaire, l'Utilisateur pourra prétendre à un avoir sur le prochain mois d'Abonnement ou à un remboursement partiel calculé au prorata de la durée d'indisponibilité.
L’Utilisateur reste responsable des données qu’il saisit dans l’Application et de la compatibilité de son appareil mobile lui permettant d’installer l’Application et d’accéder aux Services.
Article 10 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Site et l'Application (structure générale, textes, images, photographies, logos, marques, bases de données, code source, interfaces graphiques, sons, vidéos) est la propriété exclusive du Fournisseur ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du Site ou de l'Application, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable du Fournisseur, sous peine de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335‑2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La marque IMMOXY et son logo sont des marques déposées auprès de l'INPI sous le numéro 5242463.
Article 11 – Protection des données personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Loi Informatique et Libertés »), des données personnelles sont traitées, tant pour le fonctionnement du présent site internet que pour l’Application.
Dans le cadre de ces traitements de données personnelles, opérés tant sur Site que sur l’Application, le responsable de traitement est :
SOUFIANE LBAKHAR (Entrepreneur individuel)
Nom commercial : IMMOXY
Adresse : 200 rue de la Croix‑Nivert, 75015 Paris (France)
Adresse email de contact : contact@immoxy.fr
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité de ses données personnelles, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment et de définir des directives post‑mortem.
L'Utilisateur peut exercer ses droits par courriel à contact@immoxy.fr ou par voie postale à l'adresse du siège, accompagné d'un justificatif d'identité.
En cas de désaccord, l'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Pour plus d’information sur la protection de ses données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de protection des données personnelles.
Article 12 – Réclamations, règlement amiable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont rédigées en langue française et sont à destination d'Utilisateurs présents sur le territoire français. Elles sont soumises à la loi française.
Toute réclamation relative à l'exécution des Services ou à la facturation doit être adressée au Fournisseur par courriel à contact@immoxy.fr, ou par voie postale à l'adresse du siège social. Afin de permettre un traitement efficace, la réclamation devra préciser les coordonnées de l'Utilisateur, la nature et la date du dysfonctionnement ou du manquement constaté, ainsi que tout élément de preuve utile (captures d'écran, références de transaction, etc.).
Le Fournisseur s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de sa réception, et à apporter une réponse de fond dans un délai de 15 jours ouvrés. Ce délai peut être porté à 30 jours ouvrés en cas de complexité particulière, l'Utilisateur en étant informé avant l'expiration du délai initial.
En l'absence de réponse satisfaisante à l'issue de ce délai, ou si le désaccord persiste, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du désaccord, le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Paris.
Article 13 – Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, l’Utilisateur peut contacter l’adresse email suivante : contact@immoxy.fr